J.O. 107 du 8 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08004

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Arrêté du 28 avril 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301391A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan en date du 28 novembre 2002 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, en date du 14 mars 2003 ;

Vu l'avis du préfet du Morbihan en date du 31 mars 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 386 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2003 de l'aéroport de Lorient - Lann-Bihoué.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz